🎄 Comment Obtenir La Capacite De Transport Par Equivalence

Les sociétés de transport routier exercent leurs activités dans un ou plusieurs lieux, de manière régulière ou non. L’entreprise de livraison en fait partie et le projet de création d’une telle structure doit être bien encadré. D’autre part, la société de transport routier dispose de véhicules adaptés à l’acheminement de différentes marchandises d’un endroit à un autre, appartenant par exemple à des entreprises spécialisées dans La papeterie ; L’acier ; L’alimentaire ; La pharmaceutique. Il convient de noter qu’elle peut également être spécialisée dans le transport de personnes. Qu’est-ce qu’une société de transport routier ? Comme leur nom l’indique, ces sociétés proposent des services de transport routier et peuvent par exemple être spécialisées dans le ramassage scolaire. L’entreprise d’acheminement de colis en fait également partie, dont la création demande la réalisation de démarches spécifiques. Pour créer une société de transport routier, il est tout d’abord nécessaire de Justifier d’une certaine capacité financière ; Remplir quelques conditions d’exercice. Il est également essentiel de réaliser les formalités de création de société spécifiques, dont la demande d’agrément auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL. Les autorisations nécessaires La liste des conditions d’exercice peut être obtenue auprès de la fédération de professionnels régissant l’activité. Le créateur de la société sera ainsi informé au sujet De la nature et la taille ou encore du poids réglementaire des véhicules ; Des modalités d’exercice ; Du diplôme requis. Choix du statut juridique La rédaction des statuts constitutifs compte également parmi les étapes à suivre lors de la création d’une société de transport routier. Pour rappel, les responsabilités des dirigeants et associés dépendent de la forme juridique choisie. Dépôt de dossier à la DREAL Le dossier d’inscription est envoyé à la DREAL de la région où la société de transport routier sera installée. Il est à déposer à la DRIEA si celle-ci se trouve en Île-de-France. Une fois que les informations demandées sont validées, une licence provisoire ainsi qu’une attestation de pré-inscription seront fournies au futur dirigeant de l’entreprise. Notons que la démarche peut être confiée à des agences spécialisées dans le domaine. Immatriculation de la société Les démarches d’immatriculation varient également en fonction de la forme juridique. Elles sont plus simples s’il s’agit d’une entreprise individuelle. Il faut juste remplir une déclaration d’activité qui est à déposer au greffe. Pour créer une société de transport routier, il est nécessaire de réaliser les apports en capital social après avoir rédigé le projet de statuts. Une fois que ces derniers ont été finalisés et signés, il ne reste plus qu’à déposer la demande d’immatriculation au greffe. Finalisation du dossier auprès de la DREAL Après l’immatriculation au RCS ou registre du commerce et des sociétés, des justificatifs doivent encore être transmis à la DREAL afin d’inscrire l’entreprise sur le registre des transporteurs. L’inscription sera acceptée si tout est en règle. Quelles sont les différentes entreprises de transport ? Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour acheminer des personnes, des colis ou encore des marchandises. Le transport routier compte parmi les transports terrestres. Il est également possible d’opter pour la voie aquatique ou aérospatiale. Entreprise de transport routier Parmi les entreprises de transport routier, on retrouve celles qui acheminent des Marchandises générales ; Matières dangereuses ; Produits non stables à température ambiante. Entreprise de transport de personnes Si elles transportent régulièrement des voyageurs, elles relèvent de la classe 6021. Elles peuvent également être spécialisées dans le transport terrestre non régulier de personnes. Parmi elles, on peut citer le taxi. Entreprise de transport de colis Certaines entreprises assurent l’acheminement de colis aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale. Souvent, elles possèdent également l’infrastructure nécessaire pour répondre aux besoins les plus urgents de leurs clients. Elles disposent aussi de véhicules adaptés pour le transport frigorifique des produits de pharmacie et d’alimentation. À noter à la différence de l’entreprise de transport routier, elles interviennent sur des distances supérieures à 150 km. Entreprise de transport ambulancier Aussi appelée société de transport sanitaire, elle organise comme son nom le suggère, le déplacement de patients ou bien d’une personne qui est sur le point d’accoucher. Soulignons que le régime de l’auto-entreprise est déconseillé dans le cadre d’un projet de création d’entreprise d’ambulanciers. Il est peu compatible avec le modèle économique de cette dernière. FAQ Quel statut choisir pour une entreprise de transport de personnes ? Tout d’abord, il convient de savoir que le futur dirigeant d’une société de transport de personnes a le choix entre les formes juridiques suivantes SAS ; SASU ; EURL. SARL. Pour créer la société, il est nécessaire de rédiger ses statuts. Ils varient selon les besoins et contiennent l’ensemble de ses règles de fonctionnement et d’organisation. Quel est le diplôme requis pour monter une entreprise de transport ? Il faut obtenir la capacité de transport ou d’une équivalence, en réussissant un examen qui porte sur la gestion de ce type d’entreprise, auprès d’un établissement de formation agréé. Parmi les diplômes utiles pour évoluer dans le domaine, on retrouve le DUT Gestion logistique et transport ; BTS Transport ou Transport et exploitation logistique. Comment trouver des clients dans le transport de marchandises ? Pour cela, il est conseillé de créer un site internet. Il est tout aussi important de figurer dans les annuaires et d’être actif sur les réseaux sociaux afin de capter l’attention des prospects. Il est toujours préférable de faire de la publicité et de publier des annonces dans des sites spécialisés. Il convient de savoir que la SAS et la SARL sont les formes juridiques préconisées pour monter une société de transport de marchandises quand on lance l’activité à plusieurs. Comment ouvrir une société de livraison de colis ? Avant de créer la société, il faut veiller à bien élaborer son concept et effectuer une étude de marché. S’il le faut, mieux vaut suivre une formation et adhérer à un réseau. Après avoir rédigé son business plan, le futur dirigeant de l’entreprise aura à choisir le statut juridique. Ensuite, il faut qu’il obtienne une licence de transport et qu’il choisisse un local. Avant de rechercher des clients, il est tout aussi important de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Créer mon entreprise Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. Dernière mise à jour le 24/03/2022

Eneffet, les personnes titulaires d’un diplôme de baccalauréat professionnel “Exploitation des transports” et de baccalauréat professionnel “Transport” peuvent également Les entreprises de transport doivent transmettre une attestation de capacité financière au ministère chargé des transports. Cette obligation vaut lors de la création puis tous les ans. Elle permet de prouver que l’entreprise dispose des fonds nécessaires pour gérer son activité. Qu’est ce que la capacité financière ? Quel est son montant? Comment l’obtenir ? Qui est concerné par cette obligation ?Qu’est-ce que la capacité financière dans le transport et comment l’obtenir ?Le montant de la capacité financièreLes capitaux propresExempleGarantie financièreValidation de la garantie financièreActualisation annuelleDocument CerfaLe cas des commissionnaires de transportQui est concerné par la capacité financière ?Quels sont les véhicules à prendre en compte dans le calcul de la capacité financière?Quelles sont les autres conditions à respecter pour créer une entreprise de transport?Qu’est-ce que la capacité financière dans le transport et comment l’obtenir ?Le montant de la capacité financièreLa capacité financière signifie que l’entreprise dispose des ressources financières suffisantes pour gérer correctement l’entreprise. Ainsi, en fonction du type de transport transport de personnes ou de marchandises et de la taille du véhicule, le montant des capitaux propres de l’entreprise doit être supérieur ou égal à 1 500€ par véhicule pour une entreprise de transport de moins de 9 places ; 9 000€ par véhicule pour une entreprise de transport de plus de 9 places ; 1 800€ pour le premier véhicule puis 900€ par véhicule pour une entreprise de transport de marchandises dont le tonnage est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; 9 000€ pour le premier véhicule puis 5 000€ par véhicule pour une entreprise de transport de marchandises dont le tonnage est supérieur à 3,5 capitaux propresLes capitaux propres sont constitués Du capital social décidé lors de la création de la société. Il est lui même constitué des apports en numéraire et en nature des associés ; Du résultat net de l’exercice ; Des réserves légales son montant est de 5% du bénéfice distribuable dans la limite de 10% du capital social ; Des réserves statutaires il s’agit des réserves prévues dans les statuts ; Des réserves facultatives éventuelles ; Du report à nouveau il s’agit des bénéfices antérieurs non distribués sous forme de dividendes et non affectés en exemple, une entreprise ayant deux véhicules inférieurs à 3,5 tonnes devra avoir des capitaux propres d’un montant égal ou supérieur à 1 800€ + 900€ soit 2 700€.Garantie financièreA noter que si l’entreprise ne dispose pas des capitaux propres suffisants, elle peut compléter le montant avec une garantie financière contractée par exemple auprès d’une banque dans la limite de 50% du montant de la capacité financière. Cette garantie doit être souscrite pour une durée d’un an et pour un montant de la garantie financièreLa capacité financière doit être validée par Un cabinet d’expertise-comptable ; Un commissaire aux comptes ; Un centre de gestion agrée ou une association de gestion annuelleCette obligation doit être respectée lors de la création de l’entreprise puis tous les ans. En effet, il faut également prouver que si son parc automobile venait à évoluer, elle aurait toujours les capitaux propres suffisants. La liasse fiscale établie au moment de la clôture des comptes est alors envoyée au ministère chargé des transports. L’entreprise doit ainsi cocher la case signalant qu’elle relève du secteur des transports encore, la liasse fiscale doit être validée par un expert-comptable, un CAC, un centre de gestion agrée ou une association de gestion agréée. En cas de souscription d’une garantie financière permettant de compléter les capitaux propres, une attestation de garantie doit également être CerfaLa demande d’autorisation d’exercer la profession de transport routier, où est indiquée la capacité financière, se trouve sur le formulaire cerfa 14557. Les informations concernant la capacité financière se trouvent sur les pages 10 et 11. Afin de remplir les tableaux, vous pouvez vous reporter à la notice d’utilisation cas des commissionnaires de transportUn commissionnaire de transport est un intermédiaire. Il est chargé d’organiser le transport pour le compte d’un tiers. Le calcul de sa capacité financière se fait différemment. Ainsi le montant des capitaux propres doit au moins être égal à 22 800€. Là encore, il est possible de compléter le montant des capitaux propres, s’ils sont inférieurs à 22 800€, par une garantie financière. Son montant ne peut toutefois pas excéder 11 400€.Qui est concerné par la capacité financière ?Toutes les entreprises ou sociétés qui travaillent dans le domaine du transport, qu’il s’agisse du transport routier de marchandises ou de personnes doivent avoir la capacité financière. Cette obligation concerne donc aussi les loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et les déménageurs. Les VTC, sous certaines conditions, ne sont pas sont les véhicules à prendre en compte dans le calcul de la capacité financière?Tous les véhicules motorisés exploités par l’entreprise sont concernés, qu’ils soient possédés, loués ou qu’ils fassent l’objet d’un crédit-bail, avec ou sans sont les autres conditions à respecter pour créer une entreprise de transport?Le respect de la capacité financière n’est pas la seule condition pour créer une entreprise de transport Le dirigeant de la société doit obtenir la capacité professionnelle. Ce diplôme s’obtient de façons différentes en fonction du type de transport transport de plus ou moins 9 personnes, transport de plus ou moins 3,5 tonnes. Son obtention se fait suite à un examen, grâce à l’expérience professionnelle ou par équivalence de diplôme ; Le dirigeant de la société doit satisfaire des conditions d’honorabilité. Il ne doit jamais avoir fait l’objet d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis d’infractions délictuelles concernant la sécurité une note à cet article ^{Afind’obtenir l’attestation de capacité en transport routier le principe de base est celui de la réussite à un examen écrit, tant pour l’activité de transport de marchandises que}

28 09 2020 Vous voulez obtenir l’autorisation d’exercer le métier de chauffeur privé ? Les moyens d’y parvenir obtenir la capacité de transport de personnes. Les profils exigés pour la capacité de transport de personnes Pour obtenir la capacité de transport de personnes, vous devez d’abord passer un examen. Ensuite, demandez une attestation de capacité professionnelle de transport auprès de la DREAL ou de la DREIA. Après cela, vous aurez l’autorisation de conduire un véhicule d’une capacité maximale de neuf personnes, y compris le conducteur. Sachez pourtant que vous devez transporter plus d’une personne. Cela devrait être inclus dans le projet de votre société. Chaque véhicule devrait être doté d’un capital d’au moins 1 500 €. Quel parcourt faut-il suivre pour obtenir un certificat de capacité de transport de personnes ? La capacité de transport de personnes s’acquiert de trois manières. La première est une formation d’une durée de quatre semaines. Elle totalise cent quarante heures de cours. Elle est sanctionnée par un examen. Cette formation est dispensée par un établissement agréé par la DEAL ou la DREAL. Une personne ayant géré une entreprise publique de transports de personnes peut également solliciter cette capacité. Mais ce ne sera pas possible si elle a déjà arrêté depuis dix ans ou plus. La troisième manière de l’acquérir est d’être titulaire d’un diplôme équivalent. Ces diplômes sont les suivants le BTS transport, le diplôme de fin d’études de maitrise de transport routier et le diplôme de fin d’études de l’école de transport et de logistique.

Vousdevez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle. Elle permet d'exercer les métiers suivants : - Transporteur routier de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises - Transporteur public routier de personnes - Commissionnaire de transport

La capacité de transport est lun des diplômes les plus recherchés si vous voulez intégrer une société de transport. Nombreux sont en effet les avantages à bénéficier avec la capacité de transport au sein d’une société. Celle-ci garantit la maitrise du sujet autour de la capacité de transport, l’obtention de l’attestation en capacité de transport et l’exercice du métier avec la capacité de transport. Pour maitriser le sujet autour de la capacité de transport Dans une société, il faut avoir la capacité de transport pour prouver que vous maitrisez parfaitement tout ce qui se passe autour du sujet. La maitrise du sujet provient des études et des formations que la personne a suivies pour obtenir la capacité de transport. Elle a de ce fait toutes les compétences dans le domaine. Il en est ainsi des connaissances, du savoir-faire et de l’expérience autour de la capacité de transport. Au cours des formations, vous disposez des formations de base pour apprendre le programme autour de l’entreprise. Ce sont les études de l’entreprise et de son activité financière, du cadre réglementaire de l’activité de transport, du droit civil et du droit commercial, etc. En formation, vous disposez aussi les formations de spécialisations. Il y a la spécialisation en capacité de transport léger des marchandises ou la spécialisation en capacité de transport lourd des marchandises. En ce qui concerne les études, vous disposez les diplômes universitaires mis en équivalence. À l’appui de ces diplômes, il y a les expériences suite à des projets professionnels déjà entrepris. Pour obtenir l’attestation en capacité de transport Il faut avoir la capacité de transport si vous voulez avoir l’attestation en capacité de transport. Il s’agit du document qui va prouver votre possession de capacité de transport. Si vous n’avez pas de capacité de transport, vous n’allez certainement pas avoir l’attestation en question. Pour avoir la capacité de transport, vous devez alors réussir à l’examen, faire une équivalence grâce aux diplômes ou avoir des expériences professionnelles sur plusieurs années. Si vous avez validé l’un de ses moyens d’obtention de la capacité de transport, vous pouvez vous faire livrer votre attestation de capacité de transport. Pour ce faire, il faut adresser une demande auprès de la direction régionale compétente dans le domaine. Dans certains cas, le préfet peut intervenir pour livrer l’attestation. Dans la demande, il faut joindre quelques pièces justificatives. Il en est par exemple ainsi des pièces d’identité. Toutes les pièces justificatives et la demande vont être étudiées minutieusement par l’autorité compétente. Celle-ci va décider si la demande est recevable. Elle va livrer l’attestation lorsque les conditions sont remplies. Pour exercer le métier avec la capacité de transport Pour accéder aux métiers de transporteur de marchandises au sein d’une entreprise, il faut incontestablement avoir la capacité de transport à l’appui d’une attestation de capacité de transport. Possédant ces dernières, vous allez accéder librement et légalement le métier. On vous livrera même une carte professionnelle de transporteur. Vous serez dans ce cas réglementé et devrez suivre les règlementations communes concernant la profession. Si vous ne respectez pas les règles, vous risquez de vous faire retirer votre attestation. La possession de la capacité de transport est nécessaire pour valoriser au mieux le métier. Suivreune formation de capacité professionnelle auprès des organismes agréés par la préfecture. Vous pouvez ensuite y passer l’examen. Faire preuve d’une expérience ^{Le secteur du transport est actuellement en très grande croissance, pour la bonne raison que la technologie a bien évolué en facilitant ce service grâce aux diverses applications sur smartphones. C’est d’ailleurs pourquoi de nombreux entrepreneurs se tournent vers la création d’une société de transport. Mais pour pouvoir créer votre entreprise, vous devez obtenir une capacité de transport de personnes ou de marchandises, en fonction de ce que vous souhaitez faire. Découvrez donc ici, tout ce que vous devez savoir sur le sujet. Obtenir votre capacité professionnelle de transport L’attestation de capacité transport est un document obligatoire lorsque vous souhaitez exercer dans le domaine du transport routier. Avant d’envisager quelconque démarche, il est d’abord important de distinguer le transport lourd du léger. En effet, il s’agit de transport lourd lorsque votre véhicule possède plus de 9 places, si c’est le cas d’un transport de personnes. La voiture utilisée doit aussi dépasser les 3,5 tonnes, s’il s’agit d’un transport de marchandises. Les cas contraires sont donc évidemment des transports légers. Si vous comptez obtenir une capacité de transport lourd, vous devez obligatoirement passer un examen annuel organisé par la DREAL de votre région. Par contre, la démarche est différente pour l’obtention d’une capacité de transport léger. Vous devez effectivement avoir Une attestation de capacité en transport routier de voyageurs avec des véhicules n’excédant pas 9 places, le conducteur inclus ; Une attestation de capacité en transport routier léger de marchandises. Quelles options pour obtenir la capacité de transport léger ? Pour obtenir la capacité transport léger de personnes, vous avez notamment deux options Une formation obligatoire suivie d’un examen auprès d’un centre agréé. Vous êtes toutefois dispensé de la formation, dans le cas où vous êtes titulaire d’un bac professionnel en Transport » ; Prouver que vous avez au moins 2 ans d’expérience, sur les 10 dernières années, en tant que gérant d’une entreprise de transport public routier de voyageurs. En ce qui concerne la capacité de transport léger de marchandises, vous avez trois options à votre disposition Une formation dans un organisme agréé, suivie d’un examen. Vous êtes également dispensé du stage si vous êtes titulaire d’un bac professionnel en Transport » ; Prouver que vous disposez de 2 ans d’expérience, sur les 10 dernières années, en tant que dirigeant d’une société de transport public routier de marchandises ; Une équivalence de diplômes à demander auprès de la DREAL de votre région. Justifier votre capacité financière Une fois votre capacité transport obtenue, il vous faudra maintenant justifier votre capacité financière, toujours auprès de la DREAL. Sans cette condition, vous ne pourrez en aucun cas créer votre entreprise de transport. La capacité financière s’agit notamment d’un indice qui détermine si vous détenez les ressources financières nécessaires ou suffisantes, afin d’assurer la gestion optimale de votre activité. En plus de vous permettre de créer votre société, cette condition se révèle indispensable pour que vous puissiez vous inscrire au Registre des Transporteurs. Pour ce faire, vous devez déposer votre capital à la banque, après l’ouverture d’un compte au nom de votre entreprise. La banque vous demandera généralement une copie de vos statuts provisoires et du justificatif de votre siège social. Il est à noter que le montant minimum à déposer varie en fonction de votre type de société de transport. Cependant, si votre apport est insuffisant, vous pouvez obtenir votre capacité financière grâce à une garantie bancaire ou une attestation délivrée par un organisme habilité que vos ressources sont suffisantes.} . 92 236 425 293 189 184 393 348

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